J.O. 96 du 23 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

NOR : ECOP0600278V


Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le titulaire de ce poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A).

Composé de treize personnes (10 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C), ce bureau est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics. Il est consulté sur les questions de principe relatives à cette réglementation. Il est de même l'interlocuteur des corps de contrôle et des juridictions en cette matière. Par ailleurs, il participe à l'élaboration de la règle communautaire en matière d'achat public, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau communautaire et international et suit les négociations menées dans ce domaine. Il assure le secrétariat du comité consultatif de règlement amiable des litiges. Il représente enfin la direction des affaires juridiques au sein des commissions chargées du contrôle des marchés publics de l'Etat.

En fonction des connaissances que vous détenez ou que vous acquerrez en matière de réglementation des marchés publics, vous serez appelé à seconder le chef de bureau puis à prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :

- d'assistance du cabinet dans les négociations des mesures nouvelles ;

- de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics issue notamment de la transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont la publication est intervenue en avril 2004 ;

- de traitement des dossiers de consultation sur l'interprétation à donner aux règles fixées par les textes de la commande publique ;

- de traitement des dossiers de contentieux national et communautaire en matière de marchés publics.

Nous recherchons, pour ce poste, un conseiller de tribunal administratif ayant de bonnes connaissances juridiques en droit public, de préférence en marchés publics. Il devra être motivé et disponible, avoir le sens de l'organisation et être capable d'animer une équipe de juristes. Il devra en outre être capable de nouer des contacts et justifier d'une expérience de la négociation. Une bonne connaissance de l'anglais serait appréciée.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Benoît Dingremont, chef du bureau 1 A (téléphone : 01-44-97-23-92) ;

M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).